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Éducateur canin? Nouvelles lois.

Éducateur canin? Nouvelles lois.

Éducateur canin questions de loi.

Réponses de pros aux questions de pros !!!

  1. Faut-il s’immatriculer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat : Oui/Non
  2. Faut-il un diplôme pour exercer et s’inscrire à la CMA : Non
  3. Faut-il désigner un vétérinaire sanitaire et établir le règlement sanitaire : Non
  4. Faut-il faire la journée d’actualisation de connaissances : Oui
  5. Faut-il des boxes pour pratiquer une garderie familiale et occasionnelle à la maison : Non

Eléments de réponses.

Question 1 : Faut-il s’immatriculer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

La réponse est oui et non.

Effectivement, l’activité d’éducateur canin ou éducateur canin comportementaliste vient d’être affiliée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) :

Extrait du texte – Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1700186D/jo/texte

« Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, exercent l’activité d’éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers…»

Mais qu’est-ce qu’on entend par éducateur canin ?

La problématique se situe au niveau du libellé de l’activité et de la manière dont on pratique l’activité, car si l’on prend comme base le référentiel du Brevet Professionnel de l’éducateur canin, la description reste très floue et ne permet pas de faire une distinction claire des activités, par exemple :

Dans le référentiel du BP éducateur canin :

http://www.chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/diplomes/ref/bp/bp-canin2.pdf

L’éducateur : Il travaille dans sa structure (chenil, élevage, terrain…) et/ou au domicile du client et/ou en extérieur…

Le dresseur […] est aussi un éducateur…

Ces descriptions englobent les activités d’élevage, de dressage, de pension (chenil) et accessoirement d’éducation proprement dite au domicile des clients.

Pourquoi de telles disparités dans ces descriptions, certainement parce-que les personnes qui ont rédigé ces descriptions pratiquaient elles-mêmes le « cumul des mandats », et considéraient l’activité d’éducation canine à domicile comme une activité secondaire ou complémentaire aux autres activités plus anciennes et conventionnelles, mais pas comme une activité viable par elle-même.

Pour se différencier des dresseurs/éducateurs, les éducateurs tout court (qui travaillaient à domicile) ont commencé à adopter le libellé « Éducateur Comportementaliste » car leur activité était plus axée sur un service de conseil et d’accompagnement aux personnes qu’à un travail de dressage avec un animal seul (rôle du dresseur).

La question de classification des activités avait déjà été exposée au Sénat en 2013 et il en ressort qu’à cette période, les descriptions des activités étaient pour le moins, floues.

Extrait de la question exposée au Sénat par Mr Jean Bizet en 2013² : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305271.html

« selon les départements et les interprétations des services compétents, les éducateurs comportementalistes canins (sans activité d’élevage connexe) sont affiliés soit à la Mutualité sociale agricole (MSA), soit à l’URSSAF »

Réponse du Ministère de l’agriculture publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – page 1331

Il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de l’activité d’éducateur comportementaliste canin.

Aussi, dès lors qu’il peut être vérifié au cas par cas que l’activité exercée par l’entrepreneur correspond à la définition des activités de dressage et d’entraînement figurant à l’article L. 722-1 du CRPM, ce dernier relève du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

En revanche, si l’activité exercée par le comportementaliste correspond à une activité de conseil, celui-ci doit relever du régime social des indépendants.”.

Dans ce texte on peut relever que l’activité de comportementaliste (tout court) n’est pas visée par les nouveaux textes, elle reste « une activité de conseil » se rapprochant plutôt des services à la personne.

En 2014 on commence à voir des définitions officielles plus en accord avec la réalité de terrain, comme par exemple dans une instruction technique – DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24/12/2014 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-1057

« Activité d’éducation canine : l’activité consistant à apprendre au chien un comportement adapté aux règles de vie dans un foyer, en présence de son maître »

« Activité de dressage canin : l’activité consistant, au cours d’un processus d’apprentissage en présence ou non de son maître, à développer chez un chien des aptitudes particulières, dans un cadre sportif, de loisir, d’utilisation professionnelle ou autre »

Dans ces descriptions, les notions de « foyer » et « présence du maître » prennent toute leur valeur pour décrire l’activité d’éducation, et la notion de « en présence ou non de son maître » commence à permettre une différentiation plus pertinente avec l’activité de dressage.

Donc, si l’on se réfère à ces textes et aux textes nouveaux, il existe aujourd’hui 3 possibilités, soit la MSA, soit l’URSSAF et maintenant la CMA.

Donc si vous pratiquez une activité :

  • D’éducateur canin comme décrit dans le référentiel du BP éducateur canin, vous relevez soit de la MSA (chenil, élevage, dressage et ponctuellement éducation) soit de la CMA.
  • D’éducateur comportementaliste, selon les textes actuels vous dépendez de la CMA et ce même si c’est aberrant.
  • De comportementaliste, coach canin ou autres conseils à la personne… Vous dépendez de l’URSSAF.

Dans la logique si votre activité s’articule principalement autour du conseil et accompagnement aux personnes vivant avec des chiens en intégrant aussi une petite part de travail direct avec les chiens eux-mêmes, vous devriez relever de l’URSSAF, mais dans les fait si votre dénomination est « éducateur canin » ou « éducateur comportementaliste », les textes actuels vous conduisent à la CMA.

Conclusion : Logiquement, si les personnes qui votent les textes avaient consulté les vrais pros, ils auraient aussi classé les éducateurs canins comme travailleurs indépendants relevant de l’URSSAF, mais ils en ont décidé autrement.

La solution pour rester à l’URSSAF.

Soit, adopter une nouvelle appellation comme coach canin, comportementaliste ou autre conseiller, et faire valoir le fait que l’activité s’articule majoritairement autour du “conseil” et d’accompagnement des personnes.

Question 2 : Faut-il un diplôme pour exercer et s’inscrire à la CMA.

La réponse est non.

Les diplômes sont obligatoires uniquement pour les activités règlementées, et l’éducation canine n’en fait pas partie.

L’activité ne figure pas sur la liste des activités réglementées au répertoire des métiers :

“Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l’exercice des activités suivantes : http://www.cma-herault.fr/CMA/ESPACE-CREATEUR-REPRENEUR/Guide-pratique-de-la-creation/Definir-le-projet/Qualification-Professionnelle_548_953.html”

L’attestation de formation au CCAD (anciennement le Certificat de Capacité) reste le seul document obligatoire en termes de certification.

Question 3 : Faut-il désigner un vétérinaire sanitaire et établir le règlement sanitaire ?

La réponse est Non.

Réponse émise par la plus haute autorité en la matière « la Direction Générale de l’Alimentation » :

« Si l’éducateur canin exerce son activité aux domiciles des clients ou sur la voie publique, il n’est alors pas nécessaire de désigner un vétérinaire sanitaire ni d’établir un règlement sanitaire puisqu’il ne dispose pas lui-même de locaux. »

Même si les textes laissent entendre que l’activité d’éducation canine est soumise à cette règle, il n’en est rien car le règlement sanitaire concerne les locaux dans lesquels transitent les animaux.

Ors, dans la mesure où l’éducation canine s’exerce au domicile des personnes et sur la voie publique, cette règle n’a pas lieu d’être appliquée.

Donc si vous exercez votre activité d’éducateur canin dans les règles de l’art : Pas de vétérinaire sanitaire, ni de règlement sanitaire…

Question 4 : Faut-il faire la journée d’actualisation de connaissances ?

La réponse est Oui, faut pas s’endormir sur ses lauriers !!!

Textes en référence : Arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances…

« L’actualisation des connaissances requiert le suivi d’une formation d’une durée minimale de sept heures auprès d’un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d’animaux concernées. Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires… »

  • Actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d’évaluation au CCAD.
  • Suivi d’une formation d’une durée minimale de sept heures auprès d’un organisme de formation habilité.
  • Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires
  • A l’issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation.
  • Cette attestation de formation d’actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.

Pour ceux qui font la moue voici la bonne nouvelle :

  • Il n’est pas nécessaire de repasser l’évaluation, l’attestation de l’organisme habilité fait foi.

Question 5 : Faut-il des boxes pour pratiquer une garderie familiale et occasionnelle à la maison ?

La réponse est Non.

Réponse émise par la plus haute autorité en la matière « la Direction Générale de l’Alimentation » :

« La réglementation vise une obligation de résultat et non de moyen. Les chiens doivent pouvoir disposer d’un logement et d’un hébergement tels que définis dans l’arrêté mais il ne s’agit pas forcément d’un box à proprement parler. »

Les éducateurs canins et éducateurs comportementalistes sont souvent sollicités par leurs clients pour qu’ils gardent leurs chiens occasionnellement. Ces personnes attendent généralement une prestation familiale, différente de celles proposées par les pensions classiques en chenil. Cette prestation peut être proposée dans la mesure ou elle conserve son aspect familial en termes d’effectifs, mais sans dépasser le nombre d’or « les 9 chiens » car là on entre dans une législation plus draconienne en termes d’installations classées.

Donc, il est possible de garder quelques chiens à la maison sans obligatoirement disposer de boxes mais en respectant toutefois la réglementation de protection animale et toutes autres règles administratives professionnelles. Cette activité ne peut pas se pratiquer en tant qu’amateur.